Informations sur les contacts, les signalements et la transparence.
Sound of Service est un service de 10TO10, numéro de registre du commerce néerlandais 85073989, Pays-Bas. Ces informations concernent nos services intermédiaires, notamment le stockage de contenus fournis par les utilisateurs et les annonces publiques dans Occasion Square, dans la mesure où le DSA s’applique. Les données privées des organisations ne deviennent pas publiques.
Les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques peuvent contacter directement legal@soundofservice.eu. Les langues de communication sont le néerlandais et l’anglais. Indiquez le service concerné, l’objet et vos coordonnées.
Les utilisateurs peuvent employer la même adresse pour les questions relatives au DSA, aux contenus et aux décisions de modération. Ce contact permet de communiquer avec une personne et ne repose pas uniquement sur des outils automatisés. Pour les questions ordinaires sur les produits et abonnements, utilisez hello@soundofservice.eu.
Écrivez à legal@soundofservice.eu, objet « Signalement de contenu illicite ». Aucun compte n’est requis. Indiquez :
Ne joignez pas d’images illicites. Vous pouvez aussi signaler un manquement à nos conditions sans qu’il soit nécessairement illicite ; précisez la distinction si possible.
Lorsque des coordonnées électroniques sont disponibles, nous accusons réception sans retard injustifié. Nous examinons les signalements en temps utile, avec diligence, objectivité et sans arbitraire. Nous informons l’auteur du signalement, sans retard injustifié, de notre décision et des possibilités de recours applicables. Lorsque la loi l’exige, l’utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs d’une restriction de contenu, de service ou de compte, avec les recours disponibles. Pour toute question sur une décision, indiquez le message et l’URL concernés.
10TO10 est actuellement une micro ou petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE et n’est pas désignée comme très grande plateforme en ligne. L’exemption de rapport annuel prévue à l’article 15, paragraphe 2, et celle de l’article 19, couvrant notamment la publication des chiffres d’utilisateurs visée à l’article 24, paragraphe 2, s’appliquent donc. L’obligation de fournir des informations aux autorités compétentes sur demande selon l’article 24, paragraphe 3, demeure. Si ce statut change, nous réévaluons les obligations de publication.
Le néerlandais est la version source. Les traductions facilitent l’accès à l’information. En cas de divergence d’interprétation, la version néerlandaise peut être consultée ; cela ne limite aucun droit ou obligation légale impérative et n’invalide pas un signalement dans une autre langue.
Règlement (UE) 2022/2065 — Digital Services Act. Autorité néerlandaise : Autoriteit Consument & Markt.
